commission réflexion : tableau récapitulatif sur les textes législatifs

Loi n°2006-396 31 mars 2006 Art 9 loi sur l'égalité des chances

Lecture du texte
- Gratification quand stage de plus de 3 mois consécutifs
- Gratification n'a pas le caractère d'un salaire

Flou
- Périodes de stage consécutifs/alternance ? statut du stagiaire ?

Revendications
- éclaircir consécutif ou alternance gratification pour tous
- Ceal créer des discriminations entre niveaux et entre secteurs


Décret n°2008-96 31 janvier 2008 Art 6-2

lecture du texte
- Gratification concerne les stages au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial

revendications
- gratification pour Public et privé


Circulaire n°DGAS/4A/5B/2008/67 27 février 2008

paragraphe n°1
lecture du texte
- stage d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs pour cursus pédagogique formation initiale dans établissements ou service sociaux et médico-sociaux gérés par de associations (incohérence). cela concerne les diplômes du travail social de niveau III

Flou
- incohérence, où sont les ME?

Revendications
- Gratification pour tous les niveaux de diplôme et quelque soit la durée du stage
- demander éclaircissement/positionnement

paragraphe n°2
lecture du texte
- organisme d'accueil doit faire liste des conventions de stage qu'il a conclut à partir du 2 février 2008

Flou
- à quoi sert cette liste ?

Paragraphe n°3
lecture du texte
- ces dispositions sont applicables aux conventions signées à compter du 2 février 2008

Flou
- Prise en compte de la date de signature ou du début de stage ? Qu'est ce qui se passe pour les personnes qui ont commencé ou signé avant le 2 février 2008

Revendications
- éclaircir rétroactivité gratification des stages en cours à compter du 2 février 2008

Paragraphe n°5
Lecture du texte
- La gratification a vocation à être prise en charge dans les budgets des établissements

Revendications
- organisme financeur indépendant

Autres points
- Qu'est ce qui fait rupture de convention ? Est-ce que l'ancienne convention est toujours valide ?
- Gratification pour tous les stages quelque soit la durée