circulaire n°DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008

CIRCULAIRE N° DGAS/4A15B/2008/67 du 27 fevrier 2008 relative a la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations preparant aux diplornes de travail social Date d'application : immediate NOR: Classementthernatique :
Resume: Modalites de la gratification des stagiaires dans Ie cadre des formations preparant aux diplornesde travail social Mots-cles : gratification des stagiaires, alternance, diplomes de travail social, etablissements sociaux et rnedlco-sociaux Textes de reference: article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur I'egalite des chances decret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif a la gratification et au suivi des stages en entreprise Textes abroqes ou modifies: neant Annexes: Annexe 1 : convention etablissementde formation 1« site qualifiant »/stagiaire Diffusion : les etablissements so us tutelle doivent etre destinataires de cette circulaire, par l'lntermedlalre des services deconcentres, selon Ie dispositif existant au niveau regional.
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP -0140566000 www.emploi-solidarite.gouv.fr I www.sante.gouv.fr
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'eqallte des chances a reforms en profondeur Ie statut des stagiaires en entreprise.
L'article 9 de la loi a pose Ie principe d'une gratification pour les stages en entreprise « lorsque la duree du stage est superieure atrois mois consecunfs » et d'une franchise de charges sociales.
La loi s'applique aux stages qui s'inscrivent dans Ie cadre du cursus pedaqoqique des etudiants en formation initiale, hers apprentissage. En revanche, rnerne lorsqu'ils s'inscrivent dans Ie cadre d'un cursus pedagogique, les stages entrant dans Ie cadre de la formation professionnelle continue telle que deflnle par Ie livre IX du code du travail ne sont pas concernes, il en est de merne des stages concernant les moins de seize ans regis par les dispositions de I'article L. 211-1 du code du travail.
Laloiprecise, egalement, qu'« aI'exception deceuxquisont inteqres auncursus pedaqoqique», les stages ne peuvent avoir une duree totale superieure a6 mois.
Le recent decret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008, paru Ie 1er fevrier 2008, relatif ala gratification et au suivi des stages en entreprise elarqlt Ie champ d'application de ces dispositions aux « stages effectues au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un etablissernent public a caractere industriel et commercial ». Ces dispositions ne s'imposent donc pas aux etabllssements publics administratifs et aux fonctions publiques.
1. Les dipl6mes de travail social
Les stages d'une duree superieure a 3 mois consecutifs qui s'inscrivent dans Ie cadre du cursus pedaqoqique des etudiants en formation initiale et qui sont effectues au sein d'etabllssernents ou de services sociaux et rnedico-sociaux geres par des associations, comme c'est souvent Ie cas pour les etudiants preparant les dipl6mes de travail social, sont concernes par les dispositions relatives ala gratification et au suivi des stages en entreprise.
Les employeurs du secteur social et medico-social se sont, effectivement, engages et ont su prendre toute leur part dans la formation en alternance qui est un mode d'acquisition de cornpetences professionnelles fondamental des formations qui rnenent aux dipl6mes de travail social, ainsi qu'un gage de qualite de ces formations.
Les dipl6mes de travail social s'inscrivent, en effet, dans Ie cadre des orientations rninisterielles pour les formations sociales 2007-2009 qui soulignent I'importance de la mise en oeuvre de I'alternance integrative et son lien avec Ie renforcement de la qualite des formations. L'alternance integrative dans les formations sociales s'appuie desorrnais sur une dynamique induite par la notion de « site qualifiant » qui positionne la place des organismes d'accueil (en stage) qui, en tant qu'organisation apprenante, sont co-acteurs de la formation.
A l'evidence, Ie temps du stage constitue aussi, une exceptionnelle periode de decouverte et de reconnaissance reciproque de l'etudiant et de I'employeur, et pour ce dernier une opportunite de « fidelisation » dans un secteur en besoin de recrutement.
Rappelons que les dipl6mes de travail social dont la reglementation prevoit explicitement des stages de plus de 3 mois sont des dipl6mes de niveau III : Dipl6me d'Etat d'assistant de service social (DEASS), Dipl6me d'Etat d'eoucateur de jeunes enfants (DEEJE), Dipl6me d'Etat d'ecucateur specialise (DEES), Dipl6me d'Etat d'educateur technique specialise (DEETS).
2. Les conventions de stage
La loi du 31 mars 2006 prevoit que les rnodalltes des stages doivent etre encadrees par une convention entre Ie stagiaire, I'entreprise d'accueil et I'etablissement d'enseignement.
En I'occurrence, les circulaires relatives aux diplornes de travail social prevoient, d'ores et deja:
Une convention de partenariat entre l'etablissernent de formation et Ie « site qualifiant » (site de stage) qui formalise les engagements reclproques des signataires et precise notamment I'offre d'accueil proposes par Ie site qualifiant en lien avec un ou plusieurs domaines de competences du referential du diplorne pour lesquels il s'engage a contribuer a la formation des etudiants.
Une convention tripartite etabtlssernent de formation/« site qualifiant »/stagiaire dans laquelle sont precisees les rnodalites d'accompagnement du stagiaire tant sur Ie plan organisationnel que sur Ie plan des apprentissages professionnels (preparation des entretiens avec Ie referent professionnel et les membres de l'equipe, entretiens, evaluation du stagiaire par Ie site qualifiant, etc...). Dans cette convention sont egalement detail'es les objectifs du stage en lien avec un domaine de competences du diplome, sur lesquels l'etudiant devra plus partlcu'ierement axer son travail. Un referent professionnel est obligatoirement identifie pour chacun des stages. Ce referent professionnel assure I'accompagnement, I'encadrement et l'evaluation du stagiaire. II a un role de coordination entre l'etablissement ou Ie service d'accueil, l'etablissernent de formation et Ie stagiaire.
II faut noter que I'organisme d'accueil doit etablir et tenir a jour la liste des conventions de stage qu'il a conclues a compter du 2 fevrier 2008 (1 jour eores la date de parution du decret n° 200896).
Lorsque les etudiants preparant au DEASS, DEES, DEETS ou DEEJE par la voie de la formation initiale effectuent un stage de plus de 3 mois consecutits au sein d'etabllssernents ou de services sociaux et rnedlco-sociaux, la convention etabllssernent de formation/« site qualifiant »/stagiaire devra comporter I'indication du montant de la gratification versee au stagiaire et les modalites de son versement.
Vous trouverez en annexe 1 une convention type precisant les clauses que devront necessairernent comporter les conventions etablissernent de formation/« site qualifiant »/stagiaire conclues a compter du 2 fevrier 2008.
3. La gratification de stage
La gratification versee a l'etudiant en stage « n'a pas Ie caractere d'un salaire » (article 9 de la loi du 31 mars 2006). Le decret (n° 2008-96) du 31 janvier 2008 relatif a la gratification et au suivi des stages en entreprise precise que: « La gratification de stage est due au stagiaire a compter du premier jour du premier mois de stage. La gratification de stage est versee mensuellement au stagiaire. » « A detaut de convention de branche ou accord professionnel etendu, Ie montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixe a 12,5 % du plafond horaire de la securite sociale.»
Ces dispositions sont applicables aux conventions de stage siqnees a compter du 2 fevrier 2008.
Precisons que l'arrete du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la securite sociale pour 2008 fixe Ie plafond horaire a 21€ en 2008. Ce qui conduit au versement d'une gratification mensuelle de 398,13€ pour un stage effectue a temps plein (151,67 heures).
4. Les cotisations sociales
Les sommes versees aux stagiaires ne donnent pas lieu a assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la securite sociaIe par heure de stage effectuee.
Le montant de la franchise est fixe par rapport au nombre d'heures effectuees par Ie stagiaire. Exemple : La franchise est egale a 398,13 euros par mois en 2008 dans Ie cas ou la duree de presence du stagiaire est egale a la duree legale du travail.
Pour l'appreciation de la franchise, c'est Ie contenu de la convention conclue avec Ie stagiaire (cf annexe 1) qui permet de verifier que la franchise n'est pas depassee. Toutefois, la duree legale du travail est generalement la reference admise pour determiner Ie montant de la gratification ; il est plus aise dans la convention de se referer a cette valeur plut6t qu'a un nornbre d'heures que Ie stagiaire sera tenu de faire.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est interleure ou eqale a la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de securite sociaIe n'est due, ni par la structure d'accueil, ni par Ie stagiaire (Ia CSG et CRDS ne sont pas dues dans ce cas).
Les sommes eventuellement versees aux stagiaires au titre des remboursements de frais professionnels sont exclues de I'assiette des cotisations sous reserve d'utilisation conforme a leur objet des sommes versees, La participation de I'employeur au titre de transport du stagiaire s'inscrit dans ce cadre.
Par ailleurs, tous les stagiaires beneflcient, desormals, d'une protection contre Ie risque accidents du travail -maladies professionnelles (AT/MP). lis sont rattaches au regime general de la Securite sociale. Le paiement de la cotisation AT/MP, I'affiliation du stagiaire et la declaration des accidents du travail et des maladies professionnelles aupres de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de residence du stagiaire, incombe a l'etablissernent de formation en I'absence de remuneration ou lorsque la gratification est egale ou lnferleure a 12,5 % du plafond horaire de la securite sociale.
L'assiette servant de base au calcul de la cotisation AT/MP est Ie salaire minimum des rentes soit 16 736,12 euros pour l'annee 2008. Le taux applicable aces cotisations est fixe chaque annee par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) en fonction de la sinlstrallte passee, Ainsi, par exemple pour l'annee 2006, Ie rnontant des cotisations etait de 1€ ou 7 € par etudiant (selon la cateqorie des beneficiaires : enseignement specialise et enseignement secondaire ou enseignement technique). La cotisation AT/MP des eleves et etudlants est calculee par annee civile, au titre d'une annee scolaire ou universitaire cornrnencant en septembre. La cotisation AT/MP est versee dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant.
5. Les modalites financieres
La gratification versee mensuellement aux etudiants en formation initiale pendant les stages de plus de trois mois consecutits prevus reqlernentairernent dans Ie cadre de leur cursus
pedaqoqique (cf supra 1.) et dont Ie niveau de gratification n'excede pas Ie niveau defini par voie reqlernentaire (cf supra 3.), constitue une depense qui s'impose aux employeurs qui les accueillent et, partant, a vocation a etre couverte par les tarifs.
En effet, si I'employeur dispose d'une llberte en matiere d'organisation de ses equlpes educatives et d'accueil des stagiaires, cette depense relative aux gratifications ne peut etre qualitiee d'abusive au sens de I'article R.314-22 du code de I'action sociale et des families; elle a donc vocation a etre prise en charge dans les budqets des etablissernents (imputation au groupe II de depenses).
II s'agit donc d'un element supplernentalre aprendre en compte dans la fixation des tarifs 2008. Pour autant, la prise en compte de ce pararnetre supplementaire ne prejuqe en rien de I'analyse qui sera rnenee dans Ie cadre des echanges entre tarificateur et gestionnaire sur Ie niveau du tarif 2008 au regard d'une appreciation « mission/moyen/coOt du service » ni de I'analyse qui sera portee sur I'ensemble des propositions budqetaires des etablissernents. Ces elements sont precises dans la circulaire interrninisterielle DGAS/SD5B/2007/412 du 21 novembre 2007
proposant une metncaotoqie de gestion des enveloppes de credits limitatifs dans les etablissements et services sociaux et medico-socieux relevant de I'artic/e R.314-1 du code de I'action sociale et des families et visant aprevenir les contentieux de la tarification.
Compte tenu de l'lnteret existant a promouvoir les politiques d'accueil de stagiaires, il est rappele que la mise en place au niveau d'un gestionnaire pluri-etabussements d'une politique globale d'accueil de stagiaires peut parfaitement etre formallsee et lnteqree a une demarche contractuelle, neqociee et planifiee. A cet eqard, cette politique trouvera au travers des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et des groupements de cooperation socia Ie et rnedico-sociale (GCSMS) des outils de mise en ceuvre privileqies.
En tout etat de cause, il vous est rappele la possibillte de mobiliser les eventuelles tresoreries d'enveloppes afin de soutenir cette politique de qualification en travail social; la gratification ayant un caractere relativement modeste en montant et limite dans Ie temps, un soutien financier ponctuel peut, Ie cas echeant, etre consenti, dans la limite du caractere limitatif de vos enveloppes budqetaires,
Pour Ie Ministre et par delegation Le Directeur general de I'action socia Ie
Jean-Jacques TREGOAT
ANNEXE 1
CONVENTION ETABLISSEMENT DE FORMATION/« SITE QUALIFIANT »ISTAGIAIRE
I. Les parties 1. Nom et adresse de l'etablissernent de formation et de son responsable 2. Nom et adresse de I'employeur, adresse et designation du service de deroulement du stage et de son responsable 3. Nom, adresse et statut (etudlent, seleri« en formation professionnelle continue ....) du stagiaire et intltule complet du diplorne prepare II. Le projet pedagogique et Ie contenu du stage 1. Objectifs et flnalltes attendus du stage en lien avec les cornpetences visees dans Ie referentiel du diploma 2. Contenu du stage, actlvites contiees au staqiaire 3. Accueil et encadrement, noms et fonctions des responsables du stage: au sein de l'etabllssement de formation: identification et engagements du responsable pedaqoqlque au sein de l'etablissernent de stage : identification et engagements du referent professionnel 4. Modautes d'attestation et d'evaluatlon du stage III. Modalites du stage 1. Dates de debut et de fin du stage et duree (en fonction des dispositions reglementaires relatives au dipl6me vise) 2. Duree hebdomadaire maximale de presence du stagiaire (temps de travail) 3. Cas particuliers (Ie cas ecneent travail de nuit, lors des dimanches ou des jours teries) 4. Montant de la gratification et modalites de son versement (en application des conditions legales et reglementaires ....) 5. Liste des avantages (Ie cas echeen: restauration, hebergement ) 6. Regime de protection sociale (dont couverture AT/MP), responsabilite civile (Ie cas ecneen: I'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance) 7. Discipline, confidentialite (reglement imetieur du site de stage et ses regles de contidentielite) 8. Absences (notamment dans Ie cadre d'obligations etiestees par l'eteblissement de formation) 9. Modalltes d'interruption ou de rupture du stage
Pour l'etabtissernent de formation Pour Ie site de stage Le stagiaire slg~ slQ~ slQ~ Prenom NOM Prenorn NOM Prenorn NOM Titre Titre slQ(lj Son representant legal Si i'etudien: est mineur